Sécurité Plus Mode
Entreprise
Ouverture comptes à recevoir
CONDITIONS GÉNÉRALES
(Modalités de crédit – Net 30 jours)
Les présentes conditions régissent l’ouverture et l’utilisation d’un compte à recevoir auprès de Sécurité Plus Mode (ci-après « le Fournisseur »).
01. Octroi du crédit
L’ouverture d’un compte à recevoir est sujette à l’approbation préalable du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer toute vérification de crédit jugée nécessaire et peut refuser toute demande, sans avoir à motiver sa décision.
02. Modalités de paiement
Toutes les factures sont payables en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation.
Tout solde impayé à l’échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2 %) par mois, soit vingt-quatre pour cent (24 %) annuellement, ou au taux maximal permis par la loi, le moindre des deux s’appliquant.
Les intérêts sont calculés et capitalisés mensuellement à compter de la date d’échéance.
03. Responsabilité de l’entreprise
L’entreprise titulaire du compte demeure entièrement responsable de l’ensemble des achats effectués sous son numéro de compte, incluant ceux réalisés par ses administrateurs, dirigeants, employés ou représentants autorisés ou apparents.
Le Fournisseur peut exiger qu’un bon de commande officiel signé par une personne autorisée accompagne toute transaction.
04. Limite de crédit
Une limite de crédit pourra être établie à la discrétion du Fournisseur. Celui-ci se réserve le droit de modifier, réduire ou suspendre la limite de crédit en tout temps, notamment en cas de dépassement, de retard de paiement ou de détérioration de la situation financière du client.
05. Défaut de paiement
Constitue un défaut :
- Tout paiement non reçu à l’échéance;
- Toute information financière fausse ou trompeuse;
- Toute situation d’insolvabilité, faillite, proposition concordataire ou mise sous séquestre.
En cas de défaut, le Fournisseur pourra, sans préavis :
- Suspendre ou annuler les privilèges de crédit;
- Exiger le paiement immédiat de tout solde dû;
- Refuser toute nouvelle commande;
- Transmettre le dossier à une agence de recouvrement ou entreprendre des procédures judiciaires.
Tous frais de recouvrement, incluant honoraires professionnels et frais judiciaires, seront à la charge du client.
06. Contestation de facture
Toute contestation relative à une facture devra être transmise par écrit dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la date de facturation, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée.
07. Réserve de propriété
Le Fournisseur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet du prix et des intérêts applicables.
08. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire du siège social du Fournisseur.
09. Acceptation
La signature du formulaire d’ouverture de compte constitue une acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
Formulaire pour ouverture de compte à recevoir (Net 30 jours)
Pour ouvrir un compte à recevoir, les achats annuels doivent être de 3,000$ et plus.
